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- Tous dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
- Un cas de force majeure.
Médiateur à la consommation
La saisie du médiateur de la consommation devra effectuer :
- Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSI :
www.mediationconso-ame.com; - Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain-75007 Paris.
Conformément à l’article 14 du règlement 524/2013 du 21 mai 2013, le consommateur aura la possibilité de soumettre une réclamation via le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/ord/main/index.cfm?event=main.home2.show&Ing=FR
Dispositif Bloctel
En application de l’article L221-28 du code de la consommation, le consommateur ne bénéficie pas de droit de rétractation.
Responsabilité
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